Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

DIGISCRIBE

Siège social:

470, route de Cavillargues

30330 Saint Marcel de Careiret

Téléphone: 06.29.54.52.10

Adresse mail: contact@digiscribe.com

RCS de Nîmes n°843 060 047


 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Digiscribe de prestations de transcriptions d'enregistrements audio et de retranscriptions de documents manuscrits.


 

Article 2 – Prix

Les prix de nos services sont indiqués en euros.

Régime de la micro-entreprise : TVA non-applicable, article 293 B du code général des impôts.

La société Digiscribe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Attention: Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.


 

Article 3 – Commandes

Pour toute demande de devis, merci d'utiliser le formulaire prévu à cet effet.

Les commandes se font après acceptation par le client du devis proposé par Digiscribe.

Il peut s'avérer nécessaire de procéder à divers échanges par mails ou par téléphone afin d'obtenir des précisions sur le type de besoin demandé.

 

 

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande validée par mail suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.


 

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué après livraison.

Le règlement de vos achats s'effectue soit par chèque à l'ordre de Digiscribe, soit par virement bancaire, soit via la plate-forme de paiement Paypal.

Conditions de règlement : Dans les 30 jours calendaires après livraison de la prestation. Toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au taux d'intérêt légal de l'année en cours.


 

Article – 6 Livraison

Les produits (fichiers texte au format Word) sont livrés à l'adresse mail indiquée au cours du processus de commande, sauf indication spécifique du client, dans le délai indiqué sur le devis établi par Digiscribe.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L138-2 du Code de la Consommation.


 

Article 7 – Responsabilité

La responsabilité de la société Digiscribe ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.


 

Article 8 – Droit applicable en cas de litige

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.


 

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Digiscribe sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Digiscribe. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Digiscribe.


 

Article 10 – Données personnelles

La société Digiscribe se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.


 

Article 11 – Archivage Preuve

La société Digiscribe archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.